Conditions Générales
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1. Acceptation du Service
PulsConv fournit des outils de traitement de fichiers en ligne gratuitement et sans inscription. Le service est destiné à un usage personnel ou professionnel légitime. L'accès au site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Responsabilité de l'Utilisateur
Vous êtes seul responsable des fichiers que vous transmettez. Il est strictement interdit de soumettre des fichiers :
3. Limitation de Garantie
Le service est fourni 'tel quel'. PulsConv ne garantit pas une disponibilité de 100% ni l'exactitude parfaite des conversions complexes. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de fichiers après leur suppression automatique.
4. Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
5. Conformité LCEN
Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004), PulsConv est un service de la société PulsConv SAS. L'éditeur du site est responsable du contenu qu'il publie. En tant qu'hébergeur technique, nous appliquons une procédure de retrait rapide en cas de signalement de contenu illicite (Articles 6.I.2 et 6.I.3 de la LCEN).
6. Protection des Données (RGPD)
Le service PulsConv est conçu pour minimiser la collecte de données personnelles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » (n°78-17 modifiée), vos fichiers sont traités en mémoire vive sans persistance. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité. Contact : support@pulsconv.com
7. Code de la Consommation
Le service étant gratuit et sans engagement, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (L.221-18) ne s'appliquent pas. En cas de publicité ou offres payantes futures, les mentions légales prévues par les Articles L.111-1 et suivants seront respectées.
8. Propriété Intellectuelle & Droit d'Auteur
Vous conservez l'intégralité des droits sur les fichiers que vous uploadez. PulsConv ne revendique aucune propriété sur vos contenus. En utilisant le service, vous garantissez détenir les droits nécessaires ou avoir obtenu les autorisations requises. Toute contrefaçon, reproduction ou distribution non autorisée de contenus tiers engage votre responsabilité (Articles L.122-4 et L.335-3 du Code de propriété intellectuelle).
9. Hébergement & Responsabilité Technique
PulsConv opère comme prestataire technique d'hébergement de contenus au sens de l'Article 6.I.2 LCEN. Notre responsabilité est limitée aux obligations de conservation des données de connexion et de coopération avec les autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire. Nous ne modérons pas a priori les contenus transmis par les utilisateurs.
10. Médiation & Réclamation
Conformément à l'Article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation. PulsConv s'engage à faciliter le règlement amiable des litiges. Pour toute réclamation : support@pulsconv.com. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
11. Disponibilité & Maintenance
PulsConv s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou circonstances indépendantes de notre volonté peuvent survenir. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects (perte de données, manque à gagner) résultant d'une indisponibilité temporaire.
12. Modifications des CGU
PulsConv se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels par publication sur cette page. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. La version en vigueur est celle publiée à la date de dernière mise à jour.
4. Droit Applicable
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